CGV
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de billets pour les événements organisés par le Festival CINEMA FOR SPACE.
La vente des billets est réalisée via la plateforme de billetterie en ligne exploitée par la SAS WEEZEVENT, agissant en qualité de prestataire technique de mise en ligne.
En conséquence, les présentes CGV s’appliquent :
- par le Festival CINEMA FOR SPACE, pour tout ce qui concerne l’organisation de l’événement, la tarification, les conditions d’accès et de remboursement ;
- par la SAS WEEZEVENT, pour tout ce qui concerne le fonctionnement technique du site, le paiement en ligne, et la délivrance des billets électroniques.
Toute commande passée via le site mentionné à l’article 3 emporte l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, qu’il déclare avoir lues et acceptées sans réserve.
Article 2 : STATUT JURIDIQUE ET INFORMATIONS LEGALES
Le Festival CINEMA FOR SPACE est organisé par l’association LES AMIS DU TEMPS PRESSE, une association loi 1901 à but culturel.
Numéro d’inscription : W922017683 au Répertoire National des Associations.
Activité réglementée : non applicable. L’activité du festival ne relève pas d’une profession réglementée nécessitant une autorisation spécifique.
L’association Les Amis du Temps Presse n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix indiqués sont donc nets, la TVA n’étant pas applicable.
Titre professionnel et autorité compétente : non applicable.
Article 3 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le site internet du Festival CINEMA FOR SPACE met à disposition du Client les caractéristiques essentielles des prestations proposées (dates, horaires, lieux, programmation).
Ces informations sont fournies avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les éléments visuels (photographies, extraits, descriptifs) sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Festival en cas d’erreur ou de modification
Article 4 : COMMANDE ET BILLETTERIE
Les commandes peuvent être passées par le client :
- sur le site Internet du festival : cinemaforspace.com
- tout revendeur local agréé par le Festival CINEMA FOR SPACE, dont la liste est consultable sur le site internet susmentionné.
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, un revendeur est considéré comme agréé lorsqu’il a reçu une autorisation écrite du Festival CINEMA FOR SPACE l’autorisant à commercialiser les billets pour ses événements.
Les billets sont délivrés sous forme électronique ou physique. Toute commande est ferme et définitive dès validation et paiement par le Client.
Le billet est personnel et nominatif et ne peut être ni repris, ni échangé, sauf dispositions spécifiques prévues aux présentes CGV.
En validant sa commande et en cochant « J’accepte les conditions de vente », le client accepte les présentes conditions. Tous les champs obligatoires doivent être renseignés pour finaliser la commande.
La commande est confirmée après affichage de l’écran de confirmation et après réception d’un email de validation de WEEZEVENT.
Le festival se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige ou de défaut de paiement.
En enregistrant sa commande dans les conditions précisées aux présentes, le client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage à respecter ses engagements contractuels.
Article 5 : TARIFS ET PAIEMENT
Les prix de la billetterie du Festival CINEMA FOR SPACE sont indiqués en Euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le règlement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les billets électroniques sont envoyés par email indiqué par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de la validité de ses coordonnées.
Article 6 : CONTRÔLE D’ACCÈS
Chaque billet est muni d’un code unique (QR code, code-barre, ou autre). Sa validité est contrôlée à l’entrée de la séance réservée par le Client.
La reproduction d’un billet est interdite. Seule la première personne se présentant avec le billet sera admise.
Article 7 : MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Le Festival CINEMA FOR SPACE se réserve le droit de modifier la programmation, les horaires ou les lieux en cas de nécessité (par exemple raisons techniques, annulation d’intervenants, cas de force majeure etc.).
En cas d’annulation d’une séance par le Festival, le Client pourra bénéficier d’un remboursement ou d’un échange de billet, selon les modalités précisées sur le site.
Article 8 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les billets de spectacle et événements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Toute commande est donc ferme et définitive.
Article 9 : RESPONSABILITÉ
Le Festival CINEMA FOR SPACE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du billet.
Le Client doit respecter le règlement intérieur des lieux de projection (sécurité, comportements, interdictions).
Le Festival CINEMA FOR SPACE ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations à l’occasion d’un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d’incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d’exportations ou d’importations, d’inondation, d’incendie ou d’interruption des systèmes informatiques et de télécommunications.
Le Festival CINEMA FOR SPACE n’est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de six mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global hors taxe versé par le client au titre de la commande ayant généré sa responsabilité
Le Festival CINEMA FOR SPACE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d’exploitation ou d’image. Les photos, textes et illustrations du site ne sauraient engager la responsabilité du Festival CINEMA FOR SPACE et notamment en cas d’erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce site sont réservés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.
Le Festival CINEMA FOR SPACE se réserve le droit d’interdire l’accès à toute personne refusant de se soumettre aux consignes de sécurité. Il est interdit de photographier, de filmer, d’enregistrer, de fumer, de manger ou boire de l’alcool pendant la séance. Le festival se réserve le droit de refuser l’accès à la salle aux spectateurs dont l’âge minimum recommandé n’est pas respecté et à toute personne dont le l’état de santé ou le comportement ne serait pas adapté à la manifestation.
Article 10 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.
Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes conditions, et à défaut de solution amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, ce qui est expressément accepté par le client.
Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations collectées par le Festival CINEMA FOR SPACE sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale avec ses clients.
Le Festival CINEMA FOR SPACE, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles communiquées par les clients sur le site : www.cinemaforspace.com
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Festival CINEMA FOR SPACE utilise les services de WEEZEVENT pour la gestion de la billetterie et le traitement des données personnelles. Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité et les modalités de traitement des données personnelles par le prestataire, vous pouvez consulter son site internet : https://weezevent.com/fr/cgv-weezticket/
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à info@cinemaforspace.com.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Article 12 – SERVICES NUMERIQUES ET GARANTIES LEGALES
12.1 Identité du professionnel garantissant les services numériques
Nom : Festival CINEMA FOR SPACE
Adresse : 88 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
Email : info@cinemaforspace.org
12.2 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Festival CINEMA FOR SPACE garantit la conformité du service numérique fourni (billetterie en ligne) et couvre les éventuels défauts cachés.
12.3 Modalités de mise en œuvre des garanties
En cas de problème technique empêchant la réservation ou la consultation des billets, le spectateur peut contacter le service client par email ou téléphone. Une réponse sera apportée dans un délai de 5 jour ouvrés. Si le problème persiste, le client pourra bénéficier d’un remboursement ou d’une nouvelle prestation équivalente.
12.4 Mises à jour
Le service de billetterie en ligne peut nécessiter des mises à jour logicielles, y compris des mises à jour de sécurité, afin d’améliorer le fonctionnement et la sécurité du site.
Durée de fourniture des mises à jour : pendant toute la durée de fonctionnement du site du festival.
Conséquences des mises à jour : elles peuvent impacter la performance du service, notamment la vitesse de navigation, l’espace de stockage temporairement utilisé ou les fonctionnalités disponibles.